Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation de l’application mobile FLOWTENS (ci-après, l’« application ») éditée par la société FLOWSTIM TECHNOLOGY, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 20 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Biganos (33380), inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 883 836 462 (ci-après, « FLOWSTIM TECHNOLOGY »).

Toute personne qui télécharge ou utilise l’application est définie ci-après, comme un « utilisateur ».

Lorsque l’utilisateur télécharge l’application, crée un compte personnel ou fait parvenir un courrier électronique au moyen d’un lien de type « mailto » disponible sur l’application, il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.

Les présentes CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’utilisateur.

FLOWSTIM TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes CGU sans préavis en publiant une nouvelle version de ces dernières sur l’application. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur l’application et seront donc opposables à tout utilisateur dès cet instant. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGU.

FLOWSTIM TECHNOLOGY conseille à tout utilisateur de sauvegarder ou d’imprimer les CGU, sans toutefois les modifier.

2. Configuration requise

L’application doit être téléchargée sur un smartphone utilisant les systèmes d’exploitation iOS d’Apple (minimum version 13.6) ou Android de Google (minimum version 10) avant toute utilisation.

L’application est disponible, sous le nom « FLOWTENS » sur la plateforme de téléchargement d’applications mobiles suivantes : Apple AppStore pour le système iOS, Google Play pour le système Android.

L’utilisation de l’application pour le partage des données au praticien, l’achat de consommables sur le site internet <www.flowtens.com>, le téléchargement et les mises à jour de l’application nécessitent une connexion internet. Toutefois, l’utilisation du dispositif et de certaines fonctionnalités de l’application peuvent s’effectuer hors connexion internet. L’utilisateur reconnaît qu’une connexion Bluetooth suffisante est nécessaire pour utiliser, dans des conditions optimales, le dispositif et les différentes fonctionnalités mises à sa disposition au sein de l’application.

L’utilisateur reconnaît que l’application peut toutefois être utilisée sans la chevillière FLOWTENS de stimulation électrique uniquement pour saisir des informations sur le calendrier mictionnel et les partager avec son praticien.

3. Accès à l’application

L’utilisation de l’application, et de ses différentes fonctionnalités, nécessite la création préalable d’un compte personnel sur l’application (ci-après, le « compte personnel »).

La création d’un compte personnel est ouverte à toute personne physique de plus de dix-huit (18) ans. Lorsque l’utilisateur est mineur, il s’engage à obtenir l’autorisation préalable des personnes titulaires de l’autorité parentale.

Dans l’éventualité où des mineurs utilisent l’application et le dispositif, cette utilisation se fera sous la surveillance d’un adulte.

La création du compte personnel de l’utilisateur est gratuite.

Lors de la création du compte personnel, l’utilisateur doit renseigner les champs suivants :

une adresse e-mail valide ;
un mot de passe.

L’utilisateur s’engage à conserver la confidentialité du mot de passe et de son identifiant, à prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection, et à ne les divulguer sous aucun prétexte à des tiers.

En cas d’usurpation ou d’utilisation non autorisée de son compte personnel, l’utilisateur s’engage à avertir dès que possible FLOWSTIM TECHNOLOGY à l’adresse e-mail suivante contact@flowstim-technology.com

L’utilisateur coche la case indiquant qu’il accepte les « Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » de l’application, les « Conditions Générales de Vente (CGV) » de l’application, et la politique de confidentialité FLOWSTIM TECHNOLOGY.

4. Fonctionnalités de l’application

L’application a pour objectif de permettre à l’utilisateur de contrôler, collecter et suivre les données résultant de l’utilisation du dispositif.

Le dispositif est un dispositif médical de classe IIa conformément à la règlementation applicable et comprend une chevillère textile, (i) des électrodes de stimulation et (ii) un stimulateur intégré.

La création du compte personnel permet à l’utilisateur d’accéder aux diverses fonctionnalités de l’application.

L’application comprend des fonctionnalités accessibles gratuitement dans les conditions déterminées par les présentes CGU.

L’application propose les fonctionnalités ci-dessous :

« Séances de stimulation »

Cette fonctionnalité permet à l’utilisateur de choisir et lancer une séance de stimulation parmi six (6) programmes, dont l’un aura été prescrit par le praticien.

Lorsque l’utilisateur lance une séance de stimulation, l’application enregistre cette donnée d’activité.

« Mes évolutions »

Cette fonctionnalité permet à l’utilisateur :

de suivre l’enregistrement de ses données mictionnelles,
de suivre son observance au traitement prescrit par le praticien (durée, programme utilisé),
et de communiquer ce suivi au praticien.

Le partage des données avec le praticien est sécurisé par un code unique, valable 24h, généré par l’application que l’utilisateur peut sur son initiative :

communiquer oralement et ponctuellement au praticien,
transmettre par email au praticien (dans ce cas un email praticien devra être renseigné dans l’espace « Mon compte »).

Le praticien aura accès à l’historique des données du patient sur la plateforme dédiée aux professionnels de santé.

« Programmer »

Cette fonctionnalité permet de programmer en la planifiant, une séance de stimulation.

« Ma chevillère »

Cette fonctionnalité permet d’obtenir les informations relatives à la chevillère et au stimulateur :

Niveau de batterie
Fabricant
Modèle
Version du logiciel du stimulateur

« Mon compte »

Cette fonctionnalité permet à l'utilisateur de (i) gérer et modifier ses informations personnelles, (ii) modifier la liste des praticiens (nom et adresse e-mail du médecin) et (iii) supprimer son compte personnel.

Les fonctionnalités ci-dessous n’engagent pas FLOWSTIM TECHNOLOGY, qui se réserve le droit d’en ajouter, supprimer ou modifier, temporairement ou définitivement, et ce sans l’accord de l’utilisateur.

« Notifications »

Cette fonctionnalité permet à l’utilisateur d’être notifié sur son smartphone concernant :

Ses séances de stimulation (après 48h d’inactivité),
Ses saisies de mictions journalières (4 matins d’affilée chaque mois),
Ses ressentis (une fois par mois)

Cela optimise le suivi du traitement selon la prescription indiquée. Cette fonction peut être désactivée à tout moment par l’utilisateur s’il le souhaite.

5. Limites à l’utilisation de l’application

Dans l’optique d’une bonne utilisation de l’application, l’utilisateur s’interdit notamment :

D’utiliser l’application et ses fonctionnalités autrement que dans les conditions prévues aux présentes CGU ;

De tenter d’extraire ou d’extraire le contenu des programmes ;

D’utiliser l’application et ses fonctionnalités dans des conditions susceptibles de l’endommager, directement ou indirectement ;

De télécharger ou publier tout fichier contenant des virus informatiques ;

De violer ou tenter de violer les mesures de sécurité et d’authentification mises en place par FLOWSTIM TECHNOLOGY ou un éventuel prestataire ;

De sonder, scanner et analyser techniquement l’application et ses fonctionnalités ;

De récupérer ou tenter de récupérer toute information sur d’autres utilisateurs de l’application ;

D’entraver le bon fonctionnement de l’application et de ses fonctionnalités pour quelque raison que ce soit, et par quelque procédé que ce soit ;

De tenter d’utiliser les fonctionnalités de l’application auxquelles l’utilisateur n’a pas accès par quelque procédé que ce soit ;

De manière générale, l’utilisateur s’engage notamment à :

Communiquer, lors de la création du compte personnel des informations véridiques et à jour ;

Ne pas faire une utilisation de l’application contraire aux règles et lois en vigueur ;

Ne pas méconnaître les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ou le droit à l’image ;

Ne pas déposer de contenus illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de manquement aux présentes CGU, FLOWSTIM TECHNOLOGY se réserve le droit d’exercer toute action, notamment judiciaire à l’encontre de l’utilisateur.

6. Durée - Désinstallation de l’application - Résiliation

6.1 Durée

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée de l’utilisation de l’application.

6.2 Désinstallation de l’application par l’utilisateur

L’utilisateur peut désinstaller l’application de son smartphone à tout moment sans préavis. L’utilisateur n’aura plus accès à l’application à moins de la télécharger à nouveau.

Les données renseignées et conservées dans l’application seront conservées pendant une durée de 1 an.

6.3 Suppression du compte personnel par l’utilisateur

L’Utilisateur peut supprimer définitivement son compte personnel via la fonctionnalité « Mon compte » puis en cliquant sur « Supprimer mon compte » et enfin en confirmant la suppression.

La suppression du compte personnel par l’utilisateur entrainera la suppression définitive des données conservées par FLOWSTIM TECHNOLOGY et l’impossibilité d’utiliser le dispositif avec l’application FLOWTENS.

6.4 Suppression des Comptes Personnels inactifs par FLOWSTIM TECHNOLOGY

FLOWSTIM TECHNOLOGY se réserve le droit de procéder à la suppression des comptes personnels inactifs, c’est-à-dire le compte personnel dont l’utilisateur n’a pas utilisé l’application pendant une durée continue d’un (1) ans.

La suppression du compte personnel par FLOWSTIM TECHNOLOGY entrainera la suppression définitive des données conservées par FLOWSTIM TECHNOLOGY.

7. Propriété intellectuelle

L’application, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur l’application demeurent la propriété exclusive de FLOWSTIM TECHNOLOGY ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels FLOWSTIM TECHNOLOGY a conclu des accords d'utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de FLOWSTIM TECHNOLOGY, sous peine de poursuites judiciaires.

FLOWSTIM TECHNOLOGY accorde à l’utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, de l’application ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur l’application. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur l’application et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par FLOWSTIM TECHNOLOGY.

Toute autre utilisation de l’application, et notamment commerciale, de la part de l’utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de FLOWSTIM TECHNOLOGY.

L’utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur l’application.

L’utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur l’application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation de l’application ou des œuvres figurant sur l’application, et par quelques procédés que ce soit.

La marque «FLOWTENS » est une marque déposée et la chevillière fait l’objet d’un brevet déposé. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque « FLOWTENS » et du brevet, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

8. Liens hypertextes au clic sur le menu « Mon compte », l’utilisateur peut accéder à « Gérer mes données personnelles ».

3 liens hypertextes sont présents :
- Conditions Générales de Vente : lien hypertexte renvoyant vers les CGV du site flowtens.com
- Conditions Générales d’Utilisation : lien hypertexte renvoyant vers les présentes CGU de l’application FLOWTENS
- Politique de confidentialité : lien hypertexte renvoyant vers la Politique de confidentialité de Flowstim Technology

Tout lien hypertexte renvoyant à l’application est formellement interdit sans autorisation expresse de FLOWSTIM TECHNOLOGY. FLOWSTIM TECHNOLOGY n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers l’application.

9. Données à caractère personnel

L’utilisateur est informé que son inscription sur l’application, telle que notamment pour créer un compte personnel, donne lieu, pour FLOWSTIM TECHNOLOGY, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée (ci-après, « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement européen pour la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »).

Les modalités de traitements de données à caractère personnel sont amplement détaillées dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :
https://www.flowtens.com/politique-de-confidentialite.html

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. L’utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier à FLOWSTIM TECHNOLOGY (20 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Biganos (33380)) ou un email à contact@flowstim-technology.com et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier de son identité.

L’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

10. Responsabilité

FLOWSTIM TECHNOLOGY indique que le contenu de l’application peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. L’utilisateur qui remarquerait un lien brisé, une omission ou une erreur, est invité à le signaler en envoyant un courriel au webmaster : contact@flowtens.com.

L’application est accessible à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, sous réserve de la compatibilité et des performances du smartphone de l’utilisateur et des connexions internet de l’utilisateur.

Le client doit notamment disposer d’un matériel informatique (ordinateur, tablette, smartphone) compatible avec les dernières technologies HTML5, CSS.

FLOWSTIM TECHNOLOGY attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’application requiert une connexion au réseau Internet (technologies full web responsive design).

S’agissant d’une connexion internet mobile, une connexion par la norme de technologie de téléphonie mobile de quatrième génération (4G) est très vivement recommandée.

L’ensemble des frais afférents au matériel et connexions nécessaires à l’accès à l’application demeurent à la charge exclusive du client.

Le client a conscience que l’accès au réseau internet est nécessaire pour certaines fonctions de l’application :

Partage des données avec le praticien,
Consultation des Conditions Générales de Vente et Politique de confidentialité.

Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

FLOWSTIM TECHNOLOGY ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements de l’application imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des utilisateurs, à ceux du réseau internet.

En particulier, l’utilisateur reconnaît que l’application ne peut être utilisée sans le dispositif et les consommables de FLOWSTIM TECHNOLOGY.

L’utilisateur s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’utilisation du dispositif et des consommables accessibles ici : www.flowtens.com.

FLOWSTIM TECHNOLOGY recommande de changer les électrodes une fois par mois et la chevillière uniquement en cas de nécessité, ce que l’utilisateur reconnaît et accepte. L’utilisateur peut procéder à l’achat de consommables sur le site internet : www.flowtens.com.

FLOWSTIM TECHNOLOGY ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut de fonctionnement de l’application en raison de l’absence d’utilisation ou d’un défaut d’utilisation conforme des consommables par l’utilisateur.

L’accès à l’application peut en outre être momentanément interrompu ou limité pour des raisons de nécessité liées à l’amélioration de la qualité de services et notamment afin d’assurer la maintenance technique de l’application. Dans la mesure du possible, FLOWSTIM TECHNOLOGY s’efforcera d’en avertir les utilisateurs.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

En cas de faille de sécurité constatée par FLOWSTIM TECHNOLOGY, de nature à compromettre gravement la sécurité des services et des données de l’application, FLOWSTIM TECHNOLOGY pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

La responsabilité de FLOWSTIM TECHNOLOGY ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

11. Divers

11.1 Dans l'hypothèse où l'un des termes des CGU serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.

11.2 Les registres informatisés de FLOWSTIM TECHNOLOGY seront considérés par les parties comme preuve, notamment des communications intervenues entre les parties.

12. Loi applicable – Litiges

Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CGU et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.

EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES DECOULANT DE LA FORMATION, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION ET/OU LA FIN DU CONTRAT, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, LA PARTIE DILIGENTE SAISIRA LE TRIBUNAL COMPETENT.